« Il a quitté le domicile. Est-ce que je peux encore demander une ordonnance de protection ? » La question se pose souvent après une séparation provoquée par des violences conjugales.
Le départ du conjoint peut donner l’impression que le danger a disparu. Pourtant, la séparation ne met pas toujours fin aux menaces, aux pressions ou au harcèlement. Lorsque le couple a un enfant, les remises d’enfant, les décisions scolaires ou les droits de visite peuvent également maintenir des contacts réguliers.
À Marseille, une ordonnance de protection après le départ du conjoint peut donc rester envisageable.
Toutefois, il ne suffit pas de démontrer que des violences ont existé. Il faut aussi expliquer pourquoi la victime ou l’enfant restent exposés à un danger au moment où le juge statue.
En cas de danger immédiat, contactez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Le conjoint doit-il encore vivre au domicile ?
Non. La cohabitation ne constitue pas une condition de l’ordonnance de protection.
Le juge aux affaires familiales peut protéger une personne victime de violences exercées au sein d’un couple actuel ou ancien. Cette protection peut intervenir même sans cohabitation et, pour certains anciens couples, même lorsqu’il n’y en a jamais eu.
L’ordonnance de protection ne sert donc pas uniquement à faire partir un conjoint du logement. Elle peut aussi interdire les contacts, protéger l’adresse de la victime, encadrer les relations avec l’enfant ou empêcher la personne mise en cause de se rendre dans certains lieux.
Le départ du conjoint ne rend ainsi pas la demande irrecevable. Il oblige plutôt à préciser ce qui maintient le danger malgré la séparation.
Pour comprendre le cadre général, les mesures d’urgence et les procédures possibles, consultez notre page consacrée aux violences conjugales à Marseille.
Le juge recherche un danger actuel
Pour délivrer une ordonnance de protection, le juge doit considérer qu’il existe des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables deux éléments : les violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Ces deux conditions sont liées, mais elles ne se confondent pas. Des violences anciennes peuvent paraître vraisemblables sans que le juge considère le danger comme suffisamment actuel. À l’inverse, le départ du domicile ne suffit pas à démontrer que tout risque a disparu.
La Cour de cassation rappelle que le juge doit apprécier le danger au moment où il statue. Elle a ainsi déjà validé le refus d’une ordonnance malgré des violences physiques jugées vraisemblables, faute d’éléments établissant la persistance d’un danger actuel pour la mère ou les enfants (Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-22.192).
Cette appréciation dépend donc étroitement des faits et des pièces de chaque dossier.
Danger actuel et danger immédiat : une distinction importante
L’ordonnance de protection répond à une situation urgente. Le Code civil n’exige pas, pour l’ordonnance ordinaire, que la personne mise en cause soit encore physiquement présente au domicile ou sur le point d’y revenir.
La question porte sur la persistance du danger. Celui-ci peut résulter de menaces postérieures à la séparation, de messages insistants, de passages devant le logement ou le travail, d’une surveillance ou d’un refus manifeste d’accepter la rupture.
La situation de l’enfant peut également maintenir des occasions de contact. Un droit de visite doit peut-être s’exercer quelques jours plus tard. Les parents doivent se rencontrer pour une remise d’enfant. L’un d’eux utilise les communications concernant l’enfant pour poursuivre les menaces ou le contrôle. Pour organiser plus durablement la résidence, les remises ou les visites, notre guide présente ce que le juge aux affaires familiales examine lorsqu’un enfant est concerné.
En revanche, l’ordonnance provisoire de protection immédiate obéit à une condition plus stricte. Elle suppose un danger grave et immédiat. Le procureur de la République peut la demander, avec l’accord de la personne en danger, lorsqu’une demande d’ordonnance de protection a déjà été présentée. Le juge statue alors dans un délai de vingt-quatre heures.
Il ne faut pas davantage confondre ce délai avec celui de l’ordonnance de protection ordinaire. Pour cette dernière, le délai maximal de six jours court à partir de la fixation de la date de l’audience, et non automatiquement à partir du dépôt de la requête. Ces règles résultent des articles 515-9 à 515-13-1 du Code civil.
Comment démontrer que le danger persiste après le départ ?
Une demande d’ordonnance de protection ne doit pas seulement raconter l’histoire du couple. Elle doit permettre au juge de comprendre la situation présente.
Le départ a-t-il réellement mis fin aux contacts ? Le conjoint possède-t-il encore les clés du logement ? Connaît-il la nouvelle adresse de la victime ? Continue-t-il à envoyer des messages ou à passer par des proches ? Des menaces ont-elles été proférées au sujet de la séparation ou de l’enfant ?
La chronologie prend ici une importance particulière. Il faut distinguer les violences qui ont provoqué le départ, les événements survenus depuis la séparation et les contacts qui restent inévitables en raison de l’enfant.
Les messages, certificats médicaux, témoignages, photographies, interventions de police et plaintes peuvent éclairer cette chronologie. Ils doivent cependant être présentés dans leur contexte. Une accumulation de captures d’écran non datées ou de documents non expliqués risque de rendre le dossier difficile à comprendre.
À l’inverse, une séparation stabilisée, sans nouvel incident ni menace identifiable, peut conduire le juge à estimer que le danger actuel n’est pas suffisamment établi. Le départ du conjoint n’entraîne donc aucune réponse automatique, dans un sens comme dans l’autre.
Faut-il porter plainte avant de demander une ordonnance de protection ?
La plainte n’est pas une condition légale. Une personne peut demander une ordonnance de protection avant de porter plainte, après la plainte ou parallèlement à celle-ci.
Toutefois, cela ne signifie pas que la plainte soit indifférente.
L’ordonnance de protection répond à un objectif civil : protéger la victime, organiser provisoirement le logement et prendre certaines décisions concernant les enfants. Le juge aux affaires familiales ne dirige pas une enquête pénale et ne prononce pas une condamnation.
La plainte porte les faits à la connaissance des services de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut conduire à des auditions, à des vérifications et à des mesures pénales. Elle permet aussi de signaler précisément la présence de l’enfant au moment des faits ou le danger auquel il reste exposé.
En pratique, lorsqu’une infraction paraît avoir été commise, la plainte peut donc avoir une véritable fonction dans la stratégie. Elle ne constitue pourtant pas, à elle seule, la preuve des violences. De même, il ne faut pas retarder une demande de protection au seul motif que l’enquête pénale n’a pas encore commencé ou abouti.
Si vous subissez vous-même les violences et devez décider comment agir, notre page consacrée aux victimes de violences conjugales à Marseille présente la préparation de la plainte et les mesures de protection envisageables.
Que change la présence d’un enfant ?
L’enfant ne doit pas nécessairement avoir reçu des coups pour que sa situation soit examinée. Le Code civil vise aussi le danger auquel un enfant est exposé en raison des violences au sein du couple.
Après la séparation, ce danger peut prendre plusieurs formes. L’enfant peut rester exposé aux conflits lors des remises. Il peut servir de prétexte à des contacts répétés. Il peut aussi devoir se rendre prochainement au domicile du parent mis en cause alors que la situation n’a pas encore été évaluée.
L’ordonnance de protection permet au juge de se prononcer provisoirement sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement. Selon les éléments du dossier, les rencontres peuvent notamment être organisées dans un espace dédié ou en présence d’un tiers de confiance.
Les demandes doivent néanmoins rester précises. Il ne suffit pas d’écrire que l’enfant doit être protégé. Il faut expliquer ce qui risque de se produire, quelle décision familiale existe déjà et quelle mesure apparaît adaptée à la situation actuelle.
Par ailleurs, le dépôt d’une plainte ne suspend pas automatiquement un droit de visite et d’hébergement. Tant qu’une décision reste applicable, il faut examiner rapidement les voies judiciaires permettant de la faire évoluer. Une interruption décidée sans préparation peut exposer l’enfant, mais aussi créer un nouveau contentieux entre les parents.
Si votre enfant a vu ou entendu une scène, notre guide explique comment le protéger et accueillir ses paroles sans lui demander de porter le conflit entre les adultes.
L’ordonnance de protection ne répond pas à toutes les violences sur l’enfant
L’ordonnance de protection suppose des violences commises dans le cadre d’un couple actuel ou ancien. Elle peut protéger les enfants lorsqu’ils sont exposés au danger créé par ces violences.
En revanche, lorsque les faits dénoncés visent directement l’enfant sans violence exercée au sein du couple contre le parent demandeur, ce dispositif n’est pas nécessairement la voie adaptée. Il faut alors examiner la plainte pénale, la saisine du juge aux affaires familiales, l’intervention du parquet ou, lorsque les conditions sont réunies, celle du juge des enfants.
Ordonnance de protection et JAF ne sont pas deux procédures opposées
L’ordonnance de protection est elle-même rendue par le juge aux affaires familiales.
La véritable distinction oppose la procédure urgente de protection à une procédure familiale destinée à organiser plus durablement la résidence de l’enfant, les droits de visite, l’autorité parentale ou la pension alimentaire.
Les mesures d’une ordonnance de protection peuvent être prononcées pour une durée maximale de douze mois à compter de sa notification. Elles peuvent être prolongées lorsqu’une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée dans les conditions prévues par la loi.
Parallèlement, la plainte relève du volet pénal. Ces procédures poursuivent donc des objectifs différents, mais leurs effets doivent rester cohérents.
Préparer une demande cohérente à Marseille
À Marseille, la demande d’ordonnance de protection relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou adressée au procureur de la République.
Lorsque le conjoint a quitté le domicile, la requête doit présenter clairement ce qui s’est passé avant son départ, les raisons de la séparation et les faits qui permettent de caractériser le danger actuel. Elle doit aussi identifier les décisions déjà rendues au sujet de l’enfant.
Il faut ensuite formuler des demandes concrètes. Où l’enfant doit-il résider pendant cette période ? Des contacts avec l’autre parent restent-ils possibles ? Dans quelles conditions ? Les remises peuvent-elles se dérouler sans rencontre directe entre les parents ? Une décision existante doit-elle être provisoirement adaptée ?
L’enjeu n’est pas de lancer toutes les procédures disponibles. Il consiste à choisir celles qui répondent réellement au danger, puis à présenter une position cohérente devant le juge aux affaires familiales, le parquet et les enquêteurs.
En conclusion : le départ du conjoint ne clôt pas l’analyse du danger
Le conjoint n’a pas besoin de vivre encore au domicile pour qu’une ordonnance de protection soit envisageable. Son départ peut réduire le danger. Mais il peut aussi déplacer les pressions vers les messages, les remises d’enfant, le logement ou les droits de visite.
La plainte n’est pas obligatoire. Elle peut néanmoins rester importante lorsque des faits pénaux ont été commis et qu’une enquête paraît nécessaire.
Enfin, la présence d’un enfant oblige à regarder au-delà de la séparation matérielle. Il faut comprendre les contacts qui vont subsister, les décisions déjà applicables et les mesures concrètes qui pourraient protéger la victime et l’enfant.
Dans une situation de ce type, l’enjeu n’est pas seulement de savoir si une ordonnance de protection reste juridiquement possible. Il faut évaluer le danger actuel, coordonner les procédures et préparer les demandes concernant l’enfant. Maison Dix Avocats peut vous recevoir à Marseille pour une consultation stratégique consacrée à votre situation.
Article rédigé par Maison Dix Avocats, cabinet d’avocats à Marseille intervenant en droit pénal de la famille, notamment dans les affaires d’agression sexuelle sur mineur, de violences intrafamiliales et de protection de l’enfant.